Conditions générales d’utilisation du site
Les présentes conditions générales fixent le cadre contractuel d’utilisation du site IP Financial, incluant les droits et obligations des parties.
2 juillet 2026
Acceptation des conditions
L’utilisation de ce site implique l’acceptation pleine et entière des présentes conditions générales, qui définissent le cadre d’utilisation des services proposés par IP Financial.
Définitions
Les définitions suivantes s’appliquent à l’ensemble des présentes conditions générales et facilitent la compréhension des droits et obligations de chaque partie.
- IP Financial désigne la société exploitant le site, responsable du traitement des données personnelles et de la gestion des services proposés.
- Utilisateur : toute personne accédant au site, qu’elle soit simple visiteur ou bénéficiaire d’un accompagnement patrimonial.
- Services : ensemble des démarches et conseils proposés par IP Financial en matière d’accompagnement patrimonial.
- Données personnelles : toute information permettant d’identifier directement ou indirectement un utilisateur du site.
Utilisation des services
L’utilisation du site se fait dans le respect des présentes conditions et de la législation française applicable.
Conditions d’éligibilité
Le site est destiné à des personnes majeures, résidant ou domiciliées en France. L’utilisation des services suppose la capacité juridique requise et l’acceptation des conditions.
Toute utilisation du site par une personne mineure ou non autorisée est strictement interdite.
Responsabilités de l’utilisateur
L’utilisateur s’engage à faire un usage conforme du site et à respecter les droits de propriété intellectuelle d’IP Financial.
- L’utilisateur est responsable de l’exactitude des informations transmises et de la conformité de son utilisation du site.
- Toute utilisation abusive, frauduleuse ou illicite du site expose l’utilisateur à des poursuites.
- L’utilisateur s’engage à respecter la réglementation en vigueur et à ne pas porter atteinte à l’intégrité du site.
- Les identifiants d’accès éventuels sont strictement personnels et ne doivent pas être partagés.
Utilisations interdites
Certaines utilisations du site sont expressément interdites afin de garantir la sécurité, la conformité et la sérénité des utilisateurs.
- Toute utilisation du site contraire à la loi française est interdite, y compris la diffusion de contenus illicites ou frauduleux.
- L’accès non autorisé aux systèmes informatiques d’IP Financial, ainsi que toute tentative de piratage ou intrusion, est prohibé.
- La collecte automatisée de données à des fins commerciales ou publicitaires est interdite.
- La diffusion de contenus portant atteinte aux droits de tiers, à la vie privée ou à la réputation d’autrui est prohibée.
- Toute tentative de nuire à l’intégrité ou à la sécurité du site est strictement interdite.
Propriété intellectuelle
Le contenu du site (textes, images, logos, marques) est protégé par la propriété intellectuelle. Toute reproduction, utilisation ou modification est interdite sans autorisation écrite.
Contenus de l’utilisateur
L’utilisateur est seul responsable des contenus qu’il transmet, publie ou partage sur le site.
Droits de suppression du contenu utilisateur:
IP Financial peut supprimer tout contenu non conforme ou illicite publié par un utilisateur, sans préavis ni indemnité.
Confidentialité
La politique de confidentialité détaille la collecte, le traitement et la protection des données personnelles des utilisateurs. Consulter la politique de confidentialité
Avertissement
Les informations publiées sur ce site ne constituent ni une offre, ni une sollicitation, ni une recommandation personnalisée. Elles sont fournies à titre informatif uniquement.
Responsabilité de l’utilisateur:
L’utilisateur reconnaît utiliser le site sous sa seule responsabilité et est invité à se rapprocher d’un professionnel pour tout besoin de conseil personnalisé.
Limitation de responsabilité
La responsabilité de la société est limitée aux dommages directs, à l’exclusion de tout préjudice indirect ou accessoire.
Indemnisation
L’utilisateur s’engage à indemniser IP Financial en cas de préjudice résultant d’une utilisation du site non conforme aux présentes conditions.
Règlement des litiges
En cas de litige, l’utilisateur est invité à prendre contact avec IP Financial afin de privilégier une résolution amiable.
Médiation et arbitrage
Tout différend pourra être soumis à une procédure de médiation ou d’arbitrage, conformément aux règles applicables en France.
La médiation ne prive pas l’utilisateur de la possibilité de saisir les tribunaux compétents.
Plateforme de règlement des litiges
En cas de litige transfrontalier au sein de l’UE, une plateforme de règlement en ligne des litiges est accessible via le lien ci-dessous.
Plateforme ODR: Plateforme ODR
Droit applicable
Les présentes conditions sont régies par la législation française. Tout différend relatif à leur interprétation ou exécution relève de la compétence exclusive des tribunaux français.
Résiliation
La société se réserve le droit de mettre fin à l’accès de tout utilisateur ne respectant pas les conditions générales.
Modifications
IP Financial se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions. Les utilisateurs sont invités à consulter régulièrement cette page.
Divisibilité
Si une disposition des présentes conditions est jugée nulle, les autres demeureront pleinement applicables.
Intégralité de l’accord
Les présentes conditions constituent l’intégralité de l’accord entre IP Financial et l’utilisateur, et remplacent tout accord antérieur portant sur le même objet.
Nous contacter
Pour toute question concernant ces conditions, vous pouvez contacter IP Financial à l’adresse, au numéro de téléphone ou à l’e-mail figurant ci-dessous.
E-mail: content@munojotbakhtieva.sbs
Téléphone: +33 (0)5 76 83 44 26
Adresse: 13 Port Saint-Étienne, 31000 Toulouse France
Date d’entrée en vigueur: 2 juillet 2026
Version: 1.2